1. Définitions

• "Service" désigne la plateforme GammaReach, incluant toutes ses fonctionnalités
• "Client" désigne toute personne ou organisation utilisant le Service
• "Données Client" désigne toutes les données importées, créées ou stockées par le Client
• "Données Utilisateur" désigne les informations de compte (nom, courriel, etc.)
• "Organisation" désigne une entité multi-utilisateurs dans GammaReach
• "Renseignements Personnels" désigne toute information concernant une personne physique identifiable

2. Acceptation des conditions

En créant un compte, en accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions d'utilisation ainsi que par notre Politique de confidentialité.

Si vous agissez au nom d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette organisation envers ces conditions.

3. Description du Service

GammaReach est une plateforme SaaS permettant:

• L'import et la gestion de listes de contacts
• La création et gestion de champs personnalisés (EAV)
• Le croisement de données (Crossings)
• La segmentation et le filtrage
• L'export de données
• La gestion de projets et workflows

GammaReach agit comme intermédiaire technologique. Nous fournissons les outils, mais vous êtes responsable de l'utilisation que vous en faites.

4. RESPONSABILITÉS DU CLIENT (CRITIQUE)

4.1 Conformité à la Loi 25

Le Client s'engage à:

• Obtenir tous les consentements nécessaires avant d'importer des Renseignements Personnels
• Respecter la Loi 25 et toute autre loi applicable sur la protection des données
• Informer les personnes concernées de leurs droits (accès, rectification, suppression, etc.)
• Mettre en place des mesures de protection appropriées
• Déterminer les périodes de conservation et supprimer les données obsolètes
• Répondre aux demandes des personnes concernées (droits d'accès, rectification, etc.)
• Informer GammaReach de tout incident de sécurité lié aux Données Client

4.2 Responsable du traitement

Le Client agit comme responsable du traitement des Données Client. GammaReach agit comme sous-traitant/hébergeur. Le Client est seul responsable de la légalité de ses traitements de données.

4.3 Indemnisation

5. Obligations de GammaReach

GammaReach s'engage à:

• Fournir un service fonctionnel et sécurisé
• Protéger les données contre les accès non autorisés
• Maintenir l'isolation multi-tenant entre organisations
• Effectuer des sauvegardes régulières
• Notifier le Client en cas d'incident de sécurité
• Respecter les instructions du Client concernant ses Données Client

Ce que GammaReach NE fait PAS:

• ❌ Vérifier la légalité des données importées
• ❌ Vérifier l'existence de consentements
• ❌ Contrôler le contenu des Données Client
• ❌ Prendre des décisions sur la conservation/suppression
• ❌ Répondre aux demandes des personnes concernées (sauf pour données utilisateur)

6. Compte utilisateur

6.1 Création de compte

• Vous devez fournir des informations exactes et à jour
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe
• Vous devez avoir au moins 18 ans
• Un courriel professionnel valide est requis

6.2 Suspension/Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte si:

• Vous violez ces Conditions
• Vous utilisez le Service de manière illégale ou frauduleuse
• Vous ne payez pas les frais applicables
• Nous recevons une ordonnance judiciaire

7. Tarification et paiements

7.1 Plans d'abonnement

GammaReach propose différents plans (Basic, Pro, Premium, Enterprise) avec des limites de ressources définies.

7.2 Facturation

• Les frais sont facturés mensuellement ou annuellement selon votre choix
• Paiement par carte de crédit via Stripe
• Renouvellement automatique sauf annulation
• Aucun remboursement pour résiliation anticipée

7.3 Dépassements

Si vous dépassez les limites de votre plan, vous devrez mettre à niveau vers un plan supérieur.

8. Utilisation acceptable

Utilisations interdites:

• ❌ Importer des données obtenues illégalement
• ❌ Importer des données sensibles sans consentements appropriés
• ❌ Utiliser le Service pour du spam ou des activités malveillantes
• ❌ Tenter d'accéder aux données d'autres organisations
• ❌ Reverse engineering ou tentative de copier le Service
• ❌ Surcharger l'infrastructure (DoS, scripts abusifs)

9. Propriété intellectuelle

Propriété de GammaReach: Le Service, son code source, son interface et sa documentation sont la propriété exclusive de GammaReach.

Propriété du Client: Vous conservez tous les droits sur vos Données Client. GammaReach ne revendique aucun droit sur vos données.

10. Confidentialité et sécurité

Consultez notre Politique de confidentialité pour les détails complets.

Garanties de sécurité:

• Chiffrement TLS/SSL
• Isolation multi-tenant stricte
• Sauvegardes quotidiennes (Canada)
• Surveillance 24/7
• Tests de sécurité réguliers

11. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni "tel quel" sans garantie de disponibilité à 100%.

GammaReach ne sera pas responsable des:

• Pertes de données causées par vos actions
• Dommages indirects ou pertes de profits
• Interruptions de service planifiées (maintenance)
• Problèmes causés par des tiers (hébergeurs, fournisseurs)

Notre responsabilité totale est limitée aux frais payés au cours des 12 derniers mois.

12. Résiliation et suppression

12.1 Résiliation volontaire

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres.

12.2 Période de grâce

Après suppression, vos données sont conservées 30 jours (période de grâce) puis définitivement supprimées.

12.3 Export avant suppression

Vous êtes responsable d'exporter vos données avant suppression. Aucune récupération n'est possible après la période de grâce.

13. Modifications des Conditions

Nous pouvons modifier ces Conditions. Les changements importants seront communiqués par courriel 30 jours avant leur entrée en vigueur.

L'utilisation continue du Service constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

14. Loi applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, Québec.

15. Dispositions générales

Divisibilité: Si une clause est jugée invalide, les autres clauses restent en vigueur.

Intégralité: Ces Conditions constituent l'accord complet entre vous et GammaReach.

Renonciation: Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation.

16. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions: